CGU PARTENAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES CLIC PAREBRISE EN VIGUEUR 2023

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel DU PAREBRISE peut devenir Partenaire CLIC PAREBRISE au sein du Réseau des Partenaires CLIC PAREBRISE, et bénéfice des Services que fournit CLIC PAREBRISE sous ses offres commerciales : Simplicité, Liberté ou Sérénité (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Le Partenaire CLIC PAREBRISE déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire CLIC PAREBRISE.FR En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent.

DÉFINITIONS

CLIC PAREBRISE Pro : programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires CLIC PAREBRISE dans le cadre du Contrat.

Client(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant accepté les conditions générales de vente CLIC PAREBRISE et ayant manifesté son intention auprès d’CLIC PAREBRISE et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire CLIC PAREBRISE de bénéficier d’un Service.

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site accessible via son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et son mot de passe.

Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire CLIC PAREBRISE et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli CLIC PAREBRISE Pro et l’Espace Pro.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires CLIC PAREBRISE.

Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.

Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes.

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire CLIC PAREBRISE et le rester.

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire relatives aux rendez-vous pris sur le site CLIC PAREBRISE.

Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prise en charge CLIC PAREBRISE d’un Client transmis à CLIC PAREBRISE et validé par cette dernière, comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour la conformité du dossier au Dispositif.

CLIC PAREBRISE : désigne la société CLIC PAREBRISE CONNECT, Société par Actions Simplifiées Unipersonnel, immatriculée sous le numéro 801 593 914 RCS Bourges dont le siège social est au 6 Rue Maurice Roy, 18000 Bourges.

Espace Pro : désigne l’espace dédié du Partenaire CLIC PAREBRISE sur le Site auquel il a accès après avoir créé un compte sur le Site dans les conditions des Conditions Générales.

Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par CLIC PAREBRISE.

Service CLIC PAREBRISE Liberté : désigne l’offre CLIC PAREBRISE dont les Services sont décrits.

Service CLIC PAREBRISE Sérénité : désigne la ou les offres CLIC PAREBRISE dont les termes et conditions applicables sont précisées dans la ou les Conditions Particulières selon le(s) type(s) de chantiers de sous-traitance choisi(s) par le Partenaire CLIC PAREBRISE.

Service CLIC PAREBRISE Simplicité : désigne l’offre CLIC PAREBRISE dont les Services sont décrits aux Conditions Particulières Simplicité/Liberté.

Service : désigne ensemble ou séparément les Services CLIC PAREBRISE Simplicité CLIC PAREBRISE Liberté ou CLIC PAREBRISE Sérénité.

Partenaire CLIC PAREBRISE : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires CLIC PAREBRISE dans les conditions des présentes.

Partie(s) : désigne individuellement, CLIC PAREBRISE ou le Partenaire CLIC PAREBRISE, cumulativement CLIC PAREBRISE et le Partenaire CLIC PAREBRISE.

Professionnel : désigne un professionnel du vitrage automobile.

Réseau des Partenaires CLIC PAREBRISE : désigne le réseau constitué par les Partenaires CLIC PAREBRISE ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par CLIC PAREBRISE dans le cadre du Contrat.

Site : site internet accessible à l’adresse www.CLIC PAREBRISE.fr.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEVENIR ET RESTER PARTENAIRE CLIC PAREBRISE

Pour devenir Partenaire CLIC PAREBRISE et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à CLIC PAREBRISE les informations et documents nécessaires (2.3).

Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose CLIC PAREBRISE et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, CLIC PAREBRISE pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires.

S’il s’avère que les informations dont dispose CLIC PAREBRISE ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des Critères de Référencement tels que visées à l’article 2.1, le Professionnel ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire CLIC PAREBRISE.

2.1 Critères de Référencement

2.1.1 Les Critères de Référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire CLIC PAREBRISE.

Pour devenir Partenaire CLIC PAREBRISE et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :

– ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients ;

– GARANTIE DU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :

Exercer son activité en conformité à la législation et la réglementation applicables et être à jour du paiement de ses charges sociales et de toutes ses obligations fiscales, en tenant à disposition d’CLIC PAREBRISE tous les justificatifs permettant d’en attester sur simple demande ;
Ne pas faire l’objet, ni ses dirigeants, ses actionnaires ou leurs dirigeants, d’une mesure d’interdiction d’exercer ou d’interdiction bancaire,
Réaliser les chantiers des Clients en conformité avec le Dispositif, ne pas réaliser de manquements au Dispositif et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non en lien avec l’activité ,
Exercer son activité en conformité avec le code de la consommation notamment :
- ne pas user de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses, d’abus de faiblesse, ou de ne pas respecter les interdictions relatives aux règles en matière de prospection commerciale,
- et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non, pour les faits ci-dessus visés et de manière plus générale ceux visés à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du Dispositif modifié par l’article 1er de l’arrêté du 5 octobre 2020.

– ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients.

– COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suive les formations et dispose des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir au Client ; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations client récurrentes et/ou laissées sans résolution ;

– SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent et choisi par CLIC PAREBRISE, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit.

– REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance CLIC PAREBRISE. En effet, le Partenaire CLIC PAREBRISE est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec CLIC PAREBRISE sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire CLIC PAREBRISE, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par CLIC PAREBRISE, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à CLIC PAREBRISE.

2.1.2 Les Critères de Référencement spécifiques pour souscrire et bénéficier des Services Simplicité, Liberté et Sérénité
Pour être éligible aux Services Simplicité, Liberté et/ou Sérénité, le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage en complément des critères définis à l’Article 2.1.1 des Conditions Générales, à remplir les conditions d’éligibilité préalables cumulatives prévues aux Conditions Particulières du Service concerné.

2.2 Processus de référencement

Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires CLIC PAREBRISE, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire CLIC PAREBRISE, mais ne préjuge pas de l’acceptation par CLIC PAREBRISE ou non dans le Réseau Partenaire CLIC PAREBRISE qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par CLIC PAREBRISE.

Ce processus comporte :

Un ou plusieurs entretiens téléphoniques et échanges par outils informatisés entre le Professionnel et CLIC PAREBRISE au cours desquels le Professionnel devra :
- Fournir toute information relative à son entreprise, sa situation financière et juridique, ses compétences, expériences et qualifications, sa clientèle, ses processus commerciaux et/ou opérationnels, et plus largement toute information demandée par CLIC PAREBRISE visant à apprécier le respect des Critères de Référencement ;
- Dans l’hypothèse où la qualification ou certification serait nécessaire et que le Professionnel ne dispose pas lui-même de la qualificatio, fournir à CLIC PAREBRISE les noms des sous-traitants auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client ;
La création d’un compte en ligne sur le Site par le Professionnel ;
L’acceptation par le Professionnel des dispositions du Contrat et son engagement à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :

Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
Sa raison sociale, son numéro SIREN et le numéro SIRET de chacun de ses établissements pour lesquels il souhaite mettre en place le Contrat;
Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
Son adresse e-mail et son adresse postale.

2.3 Informations et documents à transmettre à CLIC PAREBRISE

Une fois le compte créé par le Partenaire CLIC PAREBRISE, CLIC PAREBRISE procédera à la vérification des Critères de Référencement et peut être amené à demander au Partenaire CLIC PAREBRISE des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent article 2 ont été respectées, CLIC PAREBRISE confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires CLIC PAREBRISE au Professionnel par mail.

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire CLIC PAREBRISE, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par CLIC PAREBRISE dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurance souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l’honneur, diplômes, tout certificat de qualification ou expérience dans le vitrage automobile.

Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire CLIC PAREBRISE devra être en mesure de fournir à CLIC PAREBRISE, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci-dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et/ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire CLIC PAREBRISE et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.

SERVICES CLIC PAREBRISE ACCESSIBLES AUX PARTENAIRES CLIC PAREBRISE

En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire CLIC PAREBRISE pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières.

OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations du Partenaire CLIC PAREBRISE

Le Partenaire CLIC PAREBRISE a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis d’CLIC PAREBRISE, c’est-à-dire qu’il devra réaliser l’ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :

Respecter les Critères de Référencement ;
Agir de bonne foi en tant que professionnel expert des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client, et transmettre à CLIC PAREBRISE et au Client tous les conseils et informations nécessaires à ce titre ;
Respecter les DTU, règles de l’art, normes en vigueur et règlements particuliers, notamment relatif à la mise en sécurité du chantier du Client, pour tout type d’intervention et notamment la réalisation des travaux pour le Client ;
Dans le cas où le Partenaire CLIC PAREBRISE déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de travaux, ce dernier s’engage à (i) faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification dans les conditions du Contrat et (ii) obtenir l’accord préalable et écrit du Client quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux, et ce préalablement à la réalisation des travaux.
Réaliser des travaux conformes au devis établi et accepté par le Client.
Ne faire intervenir que du personnel qualifié pour la réalisation des travaux chez le Client
Apporter ses meilleurs soins et agir avec diligence et rapidité dans l’exercice des travaux qu’il est amené à réaliser ;
Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis des Clients et des tiers notamment en maintenant propres les lieux de réalisation des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client ;
S’interdire de proposer directement ou indirectement à un salarié CLIC PAREBRISE ou un prestataire agissant pour le compte de CLIC PAREBRISE une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui ;
S’interdire et condamner tout comportement ou faits pouvant être qualifiés de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
Ne pas nuire de quelque façon que ce soit à CLIC PAREBRISE et/ou un Client,
Informer, par email, CLIC PAREBRISE de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des Critères de Référencement définis à l’Article 2, dans un délai de quinze jours suivant l’évènement.
Ne pas utiliser la Marque sauf accord préalable et écrit d’CLIC PAREBRISE à d’autres fins que la stricte exécution des présentes, et notamment :
- ne pas concéder un quelconque droit à un tiers sur la Marque, adopter la Marque, seule ou en combinaison avec d’autres signes et que cette liste soit exhaustive, comme dénomination sociale ou raison sociale, nom de domaine,
- procéder à une quelconque modification ou altération de la Marque,
- déposer et/ou exploiter directement ou indirectement, tout signe distinctif (notamment enseigne, marque, noms de domaines etc.) composé et/ou comprenant la Marque ou susceptible de créer une confusion avec la Marque et/ou la dénomination sociale de CLIC PAREBRISE.
- s’engager à respecter la charte de la Marque notamment graphique visée par cette autorisation en cas d’accord préalable et écrit d’CLIC PAREBRISE d’utiliser la Marque.
Se former régulièrement

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.

4.2 Obligations de CLIC PAREBRISE

CLIC PAREBRISE s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :

Fournir les Services mis à disposition du Partenaire CLIC PAREBRISE conformément au Contrat,
Mettre à disposition des outils de conseils et informations relatifs au travaux à réaliser,
Informer le Partenaire CLIC PAREBRISE, avec un préavis de trente (30) jours lorsque les circonstances le permettent, de tout changement concernant les Services et le Dispositif ;
Fournir l’assistance raisonnable nécessaire au Partenaire CLIC PAREBRISE pour lui permettre d’exécuter les prestations relatives aux engagements pris par le Partenaire CLIC PAREBRISE dans le cadre des Conditions Particulières de chaque Service ;
Agir de bonne foi et avec loyauté dans la formation, l’exécution ou à la cessation du Contrat ;
S’interdire et condamner tout comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption, active ou passe, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
S’interdire de proposer directement ou indirectement à un membre du personnel du Partenaire CLIC PAREBRISE une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui.

5 CONTROLE QUALITE ET RECLAMATIONS CLIENT

Le Partenaire CLIC PAREBRISE est informé que des contrôles qualité peuvent être effectués par ses services. CLIC PAREBRISE se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur place et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire CLIC PAREBRISE et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport au Dispositif, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art.

En cas de contrôle qualité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit CLIC PAREBRISE de tout recours à ce titre.

Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire CLIC PAREBRISE, celui-ci s’engage à apporter à CLIC PAREBRISE toute information nécessaire à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par CLIC PAREBRISE au Partenaire CLIC PAREBRISE de ladite réclamation.
Les engagements du Partenaire CLIC PAREBRISE au titre du présent article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

DUREE

Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.

SUSPENSION

En cas de suspension du compte du Partenaire CLIC PAREBRISE, le Partenaire CLIC PAREBRISE ne pourra plus accéder aux Services.

7.1 Suspension en l’absence de manquement du Partenaire CLIC PAREBRISE:

CLIC PAREBRISE peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire CLIC PAREBRISE à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toute notification à l’article 10.

7.2 Suspension en cas de manquement du Partenaire CLIC PAREBRISE :

CLIC PAREBRISE pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire CLIC PAREBRISE, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants :

Non-respect d’au moins un Critère de Référencement visés à l’article 2.1 ;
Taux de non-conformité des chantiers réalisés pour des Clients et contrôlés supérieur à 15% ;
Non-respect d’engagement(s) décrit(s) à l’article 2.3 ;
Comportement inapproprié avéré envers un Client ;
Fraude ou tromperie constatée par CLIC PAREBRISE dans l’exécution de prestations par le Partenaire CLIC PAREBRISE dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire CLIC PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document dont en particulier l’attestation sur l’honneur, facture, devis ;
Tout manquement du Partenaire CLIC PAREBRISE à une et/ou autre de ses obligations et engagements et notamment ceux visés à l’article 4.1 ;
Non utilisation des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif mis à disposition par CLIC PAREBRISE ;
En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire CLIC PAREBRISE et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’article 8.2, CLIC PAREBRISE pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire CLIC PAREBRISE en prend acte et l’accepte expressément.

RESILIATION

La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quel que soit le Service.

8.1 Résiliation unilatérale du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.

8.2 Résiliation immédiate du Contrat pour manquement(s) des Parties à leurs obligations essentielles

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.

Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :

Un comportement grave et inapproprié avéré envers un Client ;
Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Client ;
Le non-respect des déclarations préalables visées à l’article 2.1;
La sollicitation de Clients par le Partenaire en contradiction avec le Contrat et/ou les règles en vigueur en France, ;
L’atteinte d’un taux de 15 % de demandes d’intervention de service après-vente au titre de travaux réalisés par le Partenaire pour des Clients ;
Fraude ou tromperie constatée par CLIC PAREBRISE dans l’exécution des prestations par le Partenaire CLIC PAREBRISE dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire CLIC PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document dont notamment attestation sur l’honneur ou, facture ;
Une note inférieure à 4 étoiles telle que prévue à l’article 2.1.1 ci-dessus, pendant une durée de deux mois ;
Le non-respect du devoir de réserve quant aux propos tenus par le Partenaire ou ses employés en présence d’un Client ou de tiers ;
Le non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de qualité lors de la réalisation de travaux pour le Client ;
La condamnation du Partenaire CLIC PAREBRISE à une sanction visée à l’article 2.1.1.

8.3 Résiliation anticipée pour tout autre manquement contractuel

En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire CLIC PAREBRISE.

8.4 Résiliation en cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif

En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ayant un impact sur les Services, CLIC PAREBRISE pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire CLIC PAREBRISE, le Partenaire CLIC PAREBRISE pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.

8.5 Résiliation en cas de procédure collective du Partenaire CLIC PAREBRISE

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par CLIC PAREBRISE et sans formalité en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire CLIC PAREBRISE.

8.6 Conséquences de la cessation du Contrat

Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre CLIC PAREBRISE et le Partenaire CLIC PAREBRISE doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.

A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire CLIC PAREBRISE sera tenu de :

Restituer à CLIC PAREBRISE à ses frais (ou détruire, sous réserve d’en rapporter la preuve à CLIC PAREBRISE) l’ensemble des éléments de communication et des supports marketing mis à sa disposition par CLIC PAREBRISE dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la cessation du Contrat ;
Supprimer sur ses documents commerciaux ou tout support commercial, toute référence au partenariat avec CLIC PAREBRISE et notamment cesser toute utilisation de la Marque ;
Au terme de la relation, restituer à CLIC PAREBRISE toutes les données confidentielles et les détruire concomitamment. Une fois détruites, le Partenaire CLIC PAREBRISE doit justifier par écrit de la destruction ;
Au terme de la relation, de restituer à CLIC PAREBRISE toutes les données à caractère personnel sur demande de CLIC PAREBRISE et à les détruire concomitamment ;
Respecter les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
Informer les Clients dont les Dossiers sont en cours de traitement par CLIC PAREBRISE et/ou le Partenaire de la cessation du Contrat.

RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du Partenaire CLIC PAREBRISE

9.1.1 Responsabilité commune à tout Service
Le Partenaire CLIC PAREBRISE sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de CLIC PAREBRISE et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira CLIC-PAREBRISE.FR contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité d’CLIC PAREBRISE pourra être recherchée. CLIC PAREBRISE n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire CLIC PAREBRISE.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE restera ainsi seul responsable envers le Client et envers CLIC PAREBRISE du respect des obligations relatives à la qualité pour la réalisation de travaux. Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’CLIC PAREBRISE serait mise en cause par rapport à tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire CLIC PAREBRISE, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser CLIC PAREBRISE pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par CLIC PAREBRISE s’agissant de tout litige relatif en tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire CLIC PAREBRISE.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).

Le Partenaire CLIC PAREBRISE garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire CLIC PAREBRISE, CLIC PAREBRISE pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de falsification par le Partenaire CLIC PAREBRISE de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture, CLIC PAREBRISE se réserve le droit de réclamer au Partenaire CLIC PAREBRISE, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire CLIC PAREBRISE, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.

9.1.2 Responsabilité spécifique aux Services Simplicité, Liberté et Sérénité
En complément des dispositions prévues à l’article 9.1.1, le Partenaire CLIC PAREBRISE sera responsable selon les termes prévus dans les conditions particulières applicables au Service concerné.

9.2 Responsabilité de CLIC PAREBRISE

CLIC PAREBRISE est seule responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire CLIC PAREBRISE dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.

CLIC PAREBRISE n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire CLIC PAREBRISE et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle de CLIC PAREBRISE ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire CLIC PAREBRISE. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.

DIVERS

10.1 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l’autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute Commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.

10.2 Modification du contrat

CLIC PAREBRISE se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire CLIC PAREBRISE. Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire CLIC PAREBRISE disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire CLIC PAREBRISE est réputé avoir accepté la modification.

10.3 Fermeture du Site CLIC PAREBRISE

CLIC PAREBRISE peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires CLIC PAREBRISE en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de CLIC PAREBRISE, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, CLIC PAREBRISE se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de CLIC PAREBRISE, à quelque titre que ce soit.

10.4 Confidentialité

Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’CLIC PAREBRISE.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d’exiger une telle communication au titre d’une loi ou d’un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.

Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.

En particulier, le Partenaire CLIC PAREBRISE reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
–   qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;
–   qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
–   qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;
–   qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

10.5 Protection des données personnelles

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par CLIC PAREBRISE mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux. A ce titre, les Parties déclarent avoir mis en place toutes les procédures adéquates pour assurer la confidentialité et la protection des données personnelles.

Chacune des Parties est responsable de son propre traitement des données personnelles qu’elle pourrait mettre en oeuvre, dès lors, le Partenaire CLIC PAREBRISE est responsable du traitement des données à caractère personnel liées à sa relation commerciale avec les Clients.

En aucun cas le Partenaire CLIC PAREBRISE ne pourra exploiter pour son propre compte, notamment pour de la prospection commerciale, céder et/ou louer à des entreprises tierces les informations reçues par CLIC PAREBRISE dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire CLIC PAREBRISE dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.
A cet égard, le Partenaire CLIC PAREBRISE reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.

10.6 Propriété intellectuelle

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
CLIC PAREBRISE détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à CLIC PAREBRISE ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services CLIC PAREBRISE, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par CLIC PAREBRISE, notamment l’outil d’estimation, l’application CLIC PAREBRISE pro restent la propriété exclusive de CLIC PAREBRISE. Le Partenaire CLIC PAREBRISE ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.

Les données recueillies par CLIC PAREBRISE auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par CLIC PAREBRISE restent la propriété de CLIC PAREBRISE.
Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de CLIC PAREBRISE ou du Site de CLIC PAREBRISE.

10.7 Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

10.8 Transfert des droits et obligations

Le Contrat est conclu par CLIC PAREBRISE intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire CLIC PAREBRISE, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de CLIC PAREBRISE. Il a l’obligation d’informer CLIC PAREBRISE en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.

10.9 Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par CLIC PAREBRISE et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de CLIC PAREBRISE.
Ainsi, CLIC PAREBRISE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par CLIC PAREBRISE, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

10.10 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

10.11 Notification

Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire CLIC PAREBRISE sur son Compte. Pour CLIC PAREBRISE, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires CLIC PAREBRISE.

10.12 Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS EVENTUELS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BOURGES, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES SIMPLICITE ET LIBERTE EN VIGUEUR AU 20 SEPTEMBRE 2022

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Partenaire CLIC PAREBRISE ayant souscrit aux Conditions Générales peut souscrire aux offres de Services Simplicité et/ou Liberté et bénéficier de Service(s) fournis par CLIC PAREBRISE (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Le Partenaire CLIC PAREBRISE reconnait avoir accepté les termes des Conditions Générales qui forment avec les Conditions Particulières, le Contrat tel que défini dans les Conditions Générales.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales sont applicables aux offres des Services Simplicité et Liberté, sauf dispositions dérogatoires prévues aux Conditions Particulières. Les termes en majuscule non définis aux Conditions Particulières renvoient à ceux définis dans les Conditions Générales.

DEFINITIONS

Campagne : désigne le paramétrage des caractéristiques des Projets Qualifiés que le Partenaire CLIC PAREBRISE souhaite recevoir dans les conditions de l’article 3.1 des Conditions Particulières.

Fiche Projet : désigne le document décrivant le Projet Qualifié proposé au Partenaire CLIC PAREBRISE et comprenant des informations du Client dont CLIC PAREBRISE dispose ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec le Client.

Projet Qualifié : désigne un projet de travaux vitrage automobile envisagé par un Client, répondant aux critères suivants sur la base des déclarations du Client, (conditions susceptibles d’évoluer et disponibles à tout moment sur le Site):

Service CLIC PAREBRISE Simplicité : comprend le(s) Service(s) Simplicité décrit(s) à l’Article 3.1

Service CLIC PAREBRISE Liberté : comprend le(s) Service(s) Liberté décrit(s) à Article 3.2 et les Services CLIC PAREBRISE Simplicité

Service(s) Simplicité/Liberté : désigne indifféremment tout(s) service(s) fourni(s) par CLIC PAREBRISE dans le cadre des Conditions Particulières.

CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION

Le Partenaire CLIC PAREBRISE peut accéder aux Services Simplicité/Liberté via le Compte Partenaire et/ou le Site en acceptant le Contrat après avoir suivi le processus de référencement prévu et obtenu une confirmation par CLIC PAREBRISE dans le cadre des Conditions Générales.

LES SERVICES CLIC PAREBRISE SIMPLICITE ET CLIC PAREBRISE LIBERTE

Le Professionnel peut vouloir bénéficier des seuls Services CLIC PAREBRISE Simplicité (article 3.1) ou bénéficier en plus des Services Liberté (article 3.2).

3.1 Le Service CLIC PAREBRISE Simplicité comprend :

le Service Accompagnement
le Service Mandat
le Service Mise en Relation Simplicité

3.1.1 le Service Accompagnement

Ce service consiste en la fourniture par CLIC PAREBRISE des outils informatisés et un service d’accompagnement incluant une équipe joignable par email et téléphone aux heures et jours ouvrées d’CLIC PAREBRISE pour :
– l’inscription par le Partenaire CLIC PAREBRISE de Clients à l’offre CLIC PAREBRISE Liberté proposée par CLIC PAREBRISE dans le cadre des Conditions Générales de vente de l’Offre CLIC PAREBRISE Liberté ;
– la constitution de dossiers Clients, incluant la vérification de la conformité des pièces constitutives du dossier émises ou signées par le Partenaire CLIC PAREBRISE (devis, facture, attestation sur l’honneur, etc.) par rapport aux seules règles applicables du Dispositif à l’exclusion de tout autre obligation légale.

Le Service Accompagnement inclut notamment l’accès et utilisation de l’Appli CLIC PAREBRISE PRO, permettant notamment au Partenaire CLIC PAREBRISE de :
o   Visualiser les RDV, les clients et autres informations
o   Si un de ses clients l’accepte, créer un Compte Client au nom et pour le compte dudit client en renseignant ses coordonnées,
o   Retrouver l’ensemble des dossiers de Clients envoyés par CLIC PAREBRISE dans son espace,
o   Transmettre des documents à CLIC PAREBRISE dans le cadre du service de constitution de dossiers de demande de prise en charge CLIC PAREBRISE de Clients,

Dans l’hypothèse où le Client aurait confié au Partenaire CLIC PAREBRISE la constitution et, la transmission de son Dossier CLIC PAREBRISE, le Partenaire CLIC PAREBRISE et le Client recevront tous deux les demandes de compléments. Il appartiendra au Partenaire CLIC PAREBRISE d’y répondre en respectant les délais des Conditions Générales de vente de l’Offre CLIC PAREBRISE Liberté. A défaut, la responsabilité du Partenaire CLIC PAREBRISE pourra être recherchée par le Client.

CLIC PAREBRISE concède au Partenaire CLIC PAREBRISE une licence non exclusive d’utilisation de l’Appli CLIC PAREBRISE uniquement pour les besoins des Services et des Clients. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence, elle est incessible et révocable à tout moment par CLIC PAREBRISE.

Le Service Accompagnement inclut la réception d’une newsletter CLIC PAREBRISE PRO NEWS, si le Partenaire CLIC PAREBRISE le souhaite, lui permettant de rester informé des évolutions réglementaires applicables aux Dossiers des Clients, et plus largement des supports de formation dont la prise de connaissance par l’ensemble de son personnel concerné par ses évolutions est obligatoire et constitue une condition de la poursuite du Contrat.

CLIC PAREBRISE fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat, ni de mise à jour automatique des informations publiées.

3.1.3 Le Service Mise en Relation Simplicité
Le Service Mise en Relation Simplicité consiste pour le Partenaire CLIC PAREBRISE à recevoir, sous certaines conditions, des projets de chantiers chez des Clients d’CLIC PAREBRISE, et qui ont été préalablement qualifiés en Projets Qualifiés par CLIC PAREBRISE.

Dans le cadre du Service CLIC PAREBRISE Simplicité, ce service de mise en relation ne peut intervenir que si le nombre de Clients ayant exprimé leur souhait auprès d’CLIC PAREBRISE d’être mis en relation avec des Partenaires CLIC PAREBRISE est supérieur au nombre de Clients souhaités par des Partenaires CLIC PAREBRISE ayant souscrit à une campagne dans le cadre du Service CLIC PAREBRISE Liberté, disponibles sur une zone géographique déterminée et pour le type de travaux pour lesquels le Partenaire CLIC PAREBRISE dispose des qualifications professionnelles. CLIC PAREBRISE pourra attribuer au Partenaire CLIC PAREBRISE dans cette zone des Projets Qualifiés.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE recevra des Projets Qualifiés par la transmission d’une Fiche Projet par e-mail (ou tout autre moyen informatique ou téléphonique), consultable sur le Site par le Partenaire CLIC PAREBRISE depuis son compte professionnel ou depuis l’Appli CLIC PAREBRISE PRO.

3.2 Le Service CLIC PAREBRISE Liberté comprend

le Service CLIC PAREBRISE Simplicité
le Service de mise en relation Liberté

En contrepartie du paiement par le Partenaire CLIC PAREBRISE du prix prévu à l’Article 3.2.1.1, le Partenaire CLIC PAREBRISE peut souscrire aux Services CLIC PAREBRISE Liberté et bénéficier de Projets Qualifiés adaptés à ses demandes selon des critères définis par le Partenaire CLIC PAREBRISE tel que décrit ci-après

Pour en bénéficier, le Partenaire CLIC PAREBRISE doit :
1. Transmettre un RIB à CLIC PAREBRISE
2. Définir via son compte professionnel sur le Site, ou par téléphone avec un conseiller CLIC PAREBRISE, les critères qui comprennent:

La(es) zone(s) géographique(s) sur lesquelles il souhaite recevoir des Projets Qualifiés, avec un rayonnement minimum de 15 km à partir de son ou ses établissement(s),
Le nombre de Projets Qualifiés qu’il souhaite recevoir, avec un minimum par mois,
La fréquence (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle il souhaite recevoir des Projets Qualifiés.

3.2.1.1 Conditions tarifaires et modalités de règlement
Le prix pour bénéficier du Service de mise en relation Liberté est déterminé en fonction des types de Projets Qualifiés commandés dans le cadre d’une Campagne par le Partenaire CLIC PAREBRISE et selon une grille de prix (la « Grille de Prix ») accessible à tout moment sur le Site.

La Grille de Prix applicable est celle en vigueur à la date de la commande de Projets Qualifiés dans le cadre de sa Campagne par le Partenaire CLIC PAREBRISE.
CLIC PAREBRISE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la Grille de Prix, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours à compter de l’information donnée préalablement aux Partenaires CLIC PAREBRISE par tout moyen.

Ledit service sera facturé mensuellement le dernier jour du mois sur la base des Projets Qualifiés adressés au Partenaire CLIC PAREBRISE OU de manière hebdomadaire lors de nouveau partenaire inscrit sur notre plateforme. Le Partenaire CLIC PAREBRISE reçoit la facture sous format électronique à l’adresse e-mail qu’il a transmise à CLIC PAREBRISE lors de la création de son compte.

Toute facture est payable à reception suivant sa date d’émission.
En cas de modification des coordonnées bancaires du Partenaire CLIC PAREBRISE, celui-ci doit impérativement, notifier ce changement et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais bancaires dus à un rejet de paiement seront à la charge du Partenaire CLIC PAREBRISE.

Le paiement s’effectue par virement ou prélèvement SEPA.
Le Partenaire CLIC PAREBRISE pourra opter pour le paiement par virement en contrepartie d’un montant forfaitaire additionnel de trente (30) € HT par facture. Le règlement est dû à la commande.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de quarante (40) €, outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, qui seront exigibles de plein droit.
En cas de retard de paiement, CLIC PAREBRISE se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation de l’impayé.

Si cette régularisation intervient plus de huit (8) jours après réception d’une mise en demeure adressée par CLIC PAREBRISE au Partenaire CLIC PAREBRISE par courrier électronique, CLIC PAREBRISE pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et ce sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander CLIC PAREBRISE.

3.2.1.2 Obligations des Parties si le Partenaire a souscrit aux Services CLIC PAREBRISE Liberté

a) Obligations spécifiques du Partenaire CLIC PAREBRISE

Le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage à :

– Définir les critères de la Campagne souhaitée en fonction des critères portant sur ses capacités professionnelles et géographiques qu’il s’engage à définir en professionnel du secteur et en bon père de famille ;

– Adresser toute réclamation concernant un Projet Qualifié dans les 48h soit deux (2) jours calendaires après l’envoi dudit projet par CLIC PAREBRISE au Partenaire CLIC PAREBRISE via son interface dédiée sur le Site. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due au Partenaire par CLIC PAREBRISE pour le Projet Qualifié concerné.

Dans le cas où la réclamation du Partenaire CLIC PAREBRISE est justifiée, le prix du Projet Qualifié objet de la Réclamation sera remboursé au Partenaire CLIC PAREBRISE

b)   Obligations spécifiques de CLIC PAREBRISE
Dans le cadre du service de mise en relation Liberté, CLIC PAREBRISE s’engage à :
–   mettre à disposition du Partenaire CLIC PAREBRISE le nombre de Projets Qualifiés demandé par le Partenaire CLIC PAREBRISE dans le cadre d’une Campagne (i) dans la limite des Projets Qualifiés dont dispose CLIC PAREBRISE correspondant à la Campagne définie par le Partenaire CLIC PAREBRISE et (ii) dans la mesure où CLIC PAREBRISE estime que les conditions sont remplies pour que le Partenaire CLIC PAREBRISE puisse apporter une réponse satisfaisante au Client selon ses besoins.
–   Ne pas mettre en relation un même Client avec plus d’un Partenaire CLIC PAREBRISE pour un même Projet Qualifié.
CONTROLE QUALITE

En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire CLIC PAREBRISE est informé que dans la mesure où en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire CLIC PAREBRISE par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par CLIC PAREBRISE et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire CLIC PAREBRISE sera tenu de payer immédiatement à CLIC PAREBRISE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime CLIC PAREBRISE dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire CLIC PAREBRISE, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire CLIC PAREBRISE et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire CLIC PAREBRISE pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 7 et 8.

En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif en matière de contrôle, le Partenaire CLIC PAREBRISE reste, comme dans les conditions de l’article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.

SUSPENSION

L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire CLIC PAREBRISE, le Partenaire CLIC PAREBRISE ne pourra plus accéder aux Services.

En revanche, sont applicables aux seuls Partenaires Simplicité et Liberté les cas prévus ci-après.

4.1 Suspension volontaire par le Partenaire CLIC PAREBRISE

Le Partenaire CLIC PAREBRISE pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, CLIC PAREBRISE préviendra le Partenaire CLIC PAREBRISE avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.

4.2 Suspension par CLIC PAREBRISE en cas de manquement à une obligation essentielle

En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, CLIC PAREBRISE pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire CLIC PAREBRISE notamment dans l’un des cas suivants :

Taux de non-conformité des chantiers réalisés et contrôlés dans supérieur à 10%,
Taux de réclamation portant sur plus de 15% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés,
Retard de paiement de factures relatives au Service CLIC PAREBRISE Liberté.

RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, CLIC PAREBRISE a la possibilité de résilier immédiatement le Contrat en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions particulières Simplicité/Liberté notamment :

Poursuite pendant plus de 60 jours d’un ou plusieurs manquements ayant engendré la suspension du Contrat prévue ci-dessus,
Non-respect de l’engagement du Partenaire CLIC PAREBRISE de 8% de Clients visé à l’article 3.1.2,
Non-respect de Critères de Référencement spécifiques aux Services Simplicité et Liberté décrits à l’Article 2 des présentes,
L’atteinte ou dépassement d’un taux de 15% de non-conformités et/ou réclamations de la part de Client au titre de travaux réalisés par le Partenaire,
L’utilisation de données personnelles de Clients à d’autres finalités que la gestion et l’exécution de Projets Qualifiés.

RESPONSABILITE

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire CLIC PAREBRISE est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par CLIC PAREBRISE. Il garantit ainsi CLIC PAREBRISE de tout recours à ce titre.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE reste seul responsable de la conformité des Travaux réalisés au Dispositif, à défaut le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage à rembourser CLIC PAREBRISE de la totalité du montant versé par CLIC PAREBRISE au Client qui équivaut au montant de la Prime CLIC PAREBRISE qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.

Dans le cadre du Service d’Accompagnement d’CLIC PAREBRISE Simplicité, la vérification de la conformité des pièces transmises par le Partenaire CLIC PAREBRISE est strictement limitée aux règles applicables du Dispositif. En aucun cas, la responsabilité d’CLIC PAREBRISE ne pourra être engagée sur la conformité desdits devis et factures aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière comptables et fiscales. Ainsi, seul le Partenaire CLIC PAREBRISE est responsable de ce que les documents contractuels soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment fiscales, et en assumera seul la pleine responsabilité.

Le Partenaire CLIC PAREBRISE est également seul responsable vis-à-vis du Client du respect des délais mentionnés au sein des Conditions Générales de vente de l’Offre CLIC PAREBRISE Liberté lorsque le Client lui a confié la constitution et la gestion de son Dossier et garantit CLIC PAREBRISE contre tout recours du Client et/ou d’un tiers de ce fait.

En tout état de cause, le versement du montant de la Prime CLIC PAREBRISE par CLIC PAREBRISE au Partenaire CLIC PAREBRISE en vertu du Mandat CEE est libératoire et le Partenaire CLIC PAREBRISE s’engage vis-à-vis de CLIC PAREBRISE à le tenir indemne de tout recours du Client concernant le versement du montant de la Prime CLIC PAREBRISE à lui-même et plus généralement de la relation contractuelle entre lui et le Client.
En cas de Dossier non Conforme dans le cadre d’un Service Mandat CEE, aucune somme ne sera due et il appartiendra au Partenaire de recouvrer le cas échéant les sommes qui lui seraient dues par le Client en l’absence de faute de sa part.

ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire CLIC PAREBRISE viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié, les Services et les Services Simplicité et/ou Liberté seront immédiatement suspendus ou résiliés.